La crise dite des « Gilets Jaunes » a été révélatrice de la détresse économique vécue par toute une frange de notre société, parmi lesquelles de nombreuses familles monoparentales. Beaucoup de ces familles sont confrontées à des difficultés de recouvrement des pensions alimentaires accordées au bénéfice de leurs enfants, ce qui impacte lourdement leur budget.
Une famille sur cinq est monoparentale en France en 2018, selon le résultat du recensement publié par l’INSEE en janvier 2020. Dans 85 % des cas, les enfants en famille monoparentale vivent avec leur mère. Les pensions alimentaires représentent 18 % des ressources des familles monoparentales. Or, la proportion de pensions alimentaires totalement ou partiellement impayées est de 30 à 40 %.
A l’issue du Grand Débat National organisé dans le cadre de la crise des Gilets Jaunes, le Gouvernement a décidé de réagir à ces statistiques alarmantes en élargissant l’accès à un dispositif créé en 2017 : celui de l’intermédiation financière.
Voici ses objectifs, et son fonctionnement :
- L’ARIPA : Qu’est-ce que c’est ?
La loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale a introduit le dispositif de l’intermédiation financière et créé l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) le 1e janvier 2017. Cette agence est répartie dans des services de Caisses d’Allocations Familiales et dans une caisse de la Mutualité Sociale Agricole.
Initialement destinée à assurer un rôle d’intermédiaire dans le paiement des pensions alimentaires accordées par le Juge aux affaires familiales dans les situations où ont existé des violences intrafamiliales, les missions de l’ARIPA se sont considérablement élargies.
Ainsi, le recours à l’ARIPA est désormais ouvert à toute personne créancière d’une pension alimentaire fixée dans un titre exécutoire, confrontée ou non à une situation de violence et confrontée ou non à une situation d’impayé.
Depuis le 1e juillet 2018, l’ARIPA est également habilitée à délivrer des titres exécutoires lorsque la pension alimentaire a été fixée d’un commun accord par les parents dans le cadre d’une convention parentale.
Enfin, elle gère le calcul et le versement de la prestation d’Allocation de soutien familial, soit lorsque l’enfant est privé de l’aide d’au moins l’un de ses parents (décédé ou ne l’ayant pas reconnu), soit pour compléter la pension alimentaire dont le montant accordé est faible (à ce jour inférieur à 116,22 € par mois et par enfant).
- Le fonctionnement
Le demande d’intermédiation financière peut être formée auprès de l’ARIPA par tout parent détenteur d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire.
Le titre exécutoire peut être obtenu dans un cadre judiciaire ou non. Il peut s’agir :
- D’une décision du Juge aux affaires familiales fixant le montant de la pension alimentaire ;
- D’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire ;
- D’un acte notarié portant sur une pension alimentaire ;
- D’une convention parentale soit homologuée par décision de justice, soit transmise à l’ARIPA afin qu’elle délivre le titre exécutoire.
Dans l’hypothèse de violences intrafamiliales ou de menaces sur le parent créancier de la pension alimentaire ou sur l’enfant, l’intermédiation financière peut être ordonnée d’office par le Juge.
Hors les cas de violences, le Juge peut accorder l’intermédiation financière à la demande de l’un au moins des parents.
Lorsqu’elle intervient, l’ARIPA prend en charge la part de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée en numéraire, ce qui exclut notamment la prise en charge des frais sur présentation de factures (tels que les frais de scolairté, de cantine, d’activités scolaires et extrascolaires, les frais de santé et autres).
Elle perçoit alors la contribution versée par le parent débiteur, puis la reverse au parent créancier.
Lorsque le parent débiteur de la pension est défaillant, l’ARIPA engage une procédure amiable de recouvrement, et en cas d’échec une ou plusieurs procédures de recouvrement forcé. Dans l’attente du recouvrement, l’ARIPA verse au parent créancier l’allocation de soutien familial.
- Objectif : Pacification
L’élargissement du champ d’intervention de l’ARIPA vise avant toute chose à limiter autant que possible le nombre de situations d’impayés en matière de pensions alimentaires. Il s’agit là de répondre à l’urgence économique à laquelle de nombreuses familles sont confrontées, a fortiori lorsque leur budget est tendu.
Mais il s’agit aussi et dans le même temps de tenir compte de la situation du parent débiteur qui peut également traverser des difficultés. L’intervention rapide de l’ARIPA peut lui éviter d’accumuler un arriéré de pension alimentaire important, et si nécessaire l’amener à s’orienter vers des organismes en mesure de l’accompagner.
Surtout, l’objectif poursuivi par le dispositif de l’intermédiation financière est l’apaisement des relations entre parents séparés, notamment lorsque des tensions sont nées ou ont été entretenues par la gestion financière attachée au versement de la pension alimentaire.
Il est fait le pari que, libérés de cette gestion, les parents pourront communiquer dans un cadre apaisé et se concentrer davantage sur la coparentalité à proprement parler, et en premier lieu l’éducation et le développement de leur enfant.
N’hésitez pas à solliciter le conseil et l’assistance de votre avocat pour tirer profit de ce dispositif au service des parents et des enfants.
